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Majeur protégé- Droit civil - Fabien Marchadier

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 09/09/2020
TAILLE DU FICHIER: 6,31
ISBN: 978-2-247-20127-3
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Fabien Marchadier

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Description:

Tout savoir sur la protection judiciaire des majeurs au format poche L'ouvrage est consacré au majeur protégé dont les facultés mentales ou corporelles l'empêchent de pourvoir seul à ses intérêts et nécessitent des mesures de protection judiciaire. Après une refonte d'ensemble sur ce sujet en 2007, la question a été renouvelée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Non seulement, elle a substitué le tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance mais a aussi mise en place, depuis le 1er janvier 2020, le juge des contentieux de la protection compétent notamment en matière de tutelle des majeurs.

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