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Code de procédure civile- Jaquette Ginko - Loïc Cadiet

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 12/07/2018
TAILLE DU FICHIER: 4,9
ISBN: 978-2-7110-3021-7
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Loïc Cadiet

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Description:

Cette 32e édition intègre notamment : l'ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; l'ordonnance du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etat non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui ; le décret du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; le décret du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes ; le décret du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel.

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