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Les golden shares en droit de l'Union européenne - Jérémie Houet

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 08/04/2015
TAILLE DU FICHIER: 10,81
ISBN: 978-2-8044-7687-8
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Jérémie Houet

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Description:

Dans le contexte actuel de crise financière et de discours politique de patriotisme économique, les Etats membres cherchent à recourir à des mécanismes juridiques leur permettant de protéger leurs entreprises domestiques. En ce sens, les golden shares, que les Etats membres détiennent dans leurs entreprises, reviennent sur le devant de la scène économique. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de l'Union. De l'application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des Etats membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement. Si les golden shares ne semblent pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manoeuvre qui est octroyée aux Etats membres dans l'utilisation d'un tel dispositif. Ce contrôle strict révèle les limites à l'intégration d'un véritable marché intérieur. Les Etats membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises domestiques opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de l'opportunité d'un mécanisme commun de contrôle de ces investissements étrangers. La réponse à la crise est ainsi proposée à l'échelle de l'Union, et plus seulement à celle, des Etats membres. Le patriotisme économique pourrait-il alors être supranational ? L'ouvrage intéresse les cadres et les dirigeants d'entreprise, les magistrats et les avocats spécialisés en droit européen et en droit des sociétés.

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