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Cassation et juridiction- Iura dicit Curia - Jean-François Van Drooghenbroeck

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 08/07/2004
TAILLE DU FICHIER: 10,16
ISBN: 2-8027-1858-4
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Jean-François Van Drooghenbroeck

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Description:

Issu d'une thèse de doctorat soutenue à l'Université catholique de Louvain le 13 octobre 2003, l'ouvrage est dédié au thème de la fonction de juger, qu'il aborde sous le prisme de la controverse sur la théorie de la cause en procédure civile. Cette théorie pose la question essentielle et âprement débattue des pouvoirs du juge aux prises avec des prétentions mal qualifiées, incorrectement présentées, par les parties. Deux thèses n'ont cessé de s'affronter ; l'une, classique et bien vivace en9êigne qu'il est interdit au juge de " re-calibrer " le canevas juridique impropre tissé par les parties, l'autre, plus moderne, offre au juge une plus grande liberté, voire plus de responsabilités, sur le terrain de l'application du droit au fait. L'auteur développe la thèse originale selon laquelle la controverse peut être résorbée par la découverte, puis la description, d'une véritable synergie entre la fonction die juger d'une part, et l'étendue du contrôle exercé par la Cour de cassation sur cette même fonction d'autre part. En substance, l'analyse débouche sur le constat que la Cour de cassation, lorsqu'elle façonne les contours de sa propre mission, élabore et développe des techniques qui l'apparentent résolument à l'acception moderne et extensive des pouvoirs et devoirs du juge du fond. Des orientations son t déduites de cette synergie, tant sur le plan de la fonction de juger, que sur celui de la mission du juge de cassation. Tout ce cheminement est, en outre, et de part en part, balisé par la comparaison avec le droit judiciaire français, confronté aux mêmes questions, porteuses des mêmes enjeux. L'ouvrage accorde également une place privilégiée à une réflexion sur mies fondamentales et supranationales du procès équitable, issues de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

...mulaires de demande d'accès. Iura novit curia means that the court alone is responsible for determining which law applies to a particular case, and how ... chispa1707.livejournal.com/3237435.html ... . The court applies the law ex officio, that is, without being limited to the legal arguments advanced by the parties (although the court is normally limited to granting the relief sought... Principio iura novit curia. Significa que el Juez conoce el Derecho. L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de ... CURIA - e-Curia ... . L'appellation "juridiction" s'étend aux "juridictions arbitrales" et aux juridictions spéciales telles que le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal de L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. Iura novit curia es un término latino que significa "el juez conoce el derecho". El ordenamiento jurídico del derecho civil ha entendido este aforismo latino como la autoridad del juez o de los tribunales para basar sus decisiones en legislación que no ha sido necesariamente invocada por las partes en litigio. Alter alterius eget consilio . Aliud est celare , aliud tacere . Nunquam aliud natura , aliud sapientia dicit . Injuriam illi puero facis . NOn bonus est ulli , qui malus est sibi . Malus est , qui beneficium scit accipere et reddere nescit . 33 de la Ley de Jurisdicción, pues de nuevo el principio "iura no...