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Code de l'expropriation 2010 - René Hostiou

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 04/03/2010
TAILLE DU FICHIER: 11,56
ISBN: 978-2-7110-1120-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: René Hostiou

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Description:

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.

...e: 468.0 : Nombre de pages: 487 : Découvrez aussi : Nouveautés et actualités - BD - Jeunesse - Humour - Science fiction - Fantasy -Terreur - Policier - Suspens ... Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l ... ... ... Loi n° 2010-788 du 13 juillet 2010 article 53 II : La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de ... L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité pu ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ... ... ... L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de ... Code de l'expropriation (édition 2010) Auteur : René Hostiou . Date de saisie : 22/12/2013. Genre : Droit De L'Urbanisme Et Environnement. Editeur : LexisNexis, Paris, France. Collection : Code Juris Classeur. Prix : 58.80 € ISBN : 9782711011209. GENCOD : 9782711011209. Sorti le : 03/03/2010. en vente sur Le message sonore; Télécharger le MP3. Un message sonore de Charlotte Etasse. La ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L21-1 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> ... art. 2 (M) Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 2 (M) Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 - art. 2 (V) ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5, v. init. CODE DES COMMUNES . - art. L*311-8 (MMN) Code de l'expropriation pour ... Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, version en vigueur du 25 novembre 2018 - Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l ....