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Conformité aux règles de concurrence et comportements en cas de perquisitions- UE, France, Belgique, guide pratique - Frédéric Puel

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 30/05/2012
TAILLE DU FICHIER: 12,42
ISBN: 978-2-8044-4841-7
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Frédéric Puel

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Description:

Qu'est-ce qu'une entente prohibée au sens des traités, de la loi belge, du Code de commerce français ? Peut-on prévenir les comportements susceptibles d'aboutir à une restriction de concurrence ? Quand une position dominante devient-elle abusive ? Quels sont les risques encourus en cas de violation du droit de la concurrence ? Mon entreprise peut-elle être confrontée à une enquête des autorités européennes ou nationales ? Quels sont mes droits et ceux de mon entreprise ? Comment se préparer à une inspection ? Quelle attitude adopter face aux autorités ? Voici quelques unes des questions auxquelles ce guide pratique a vocation à répondre. Couvrant le droit de l'Union européenne, de la France et de la Belgique, il s'adresse à tout juriste, manager ou responsable commercial soucieux du respect des règles de la concurrence au quotidien et de la nécessaire anticipation des éventuelles enquêtes des autorités.

...res annuels peu élevés. Sur son compte Twitter, le président du groupe La France Insoumise a commenté l'article de Selon l'Express, nous sommes convoqués devant le tribunal après les perquisitions d'octobre dernier ... Google Traduction ... . Votre commentaire sera vérifié par un modérateur afin de vérifier sa conformité aux règles de... En France[modifier | modifier le code]. Les perquisitions sont réglementées par les articles 56 et suivants du Code de procédure pénale. Afin de garantir le respect du droit de la concurrence, la En cas de refus de l'entreprise[3] ou si l'entreprise est déclarée coupable de pratiques déloyales, des... Les règles belges d'immatriculation des véhicul ... Documentation technique et déclaration de conformité - L'Europe est... ... . Afin de garantir le respect du droit de la concurrence, la En cas de refus de l'entreprise[3] ou si l'entreprise est déclarée coupable de pratiques déloyales, des... Les règles belges d'immatriculation des véhicules. Pour faire immatriculer un véhicule en Belgique, le certificat de conformité, le certificat d'immatriculation étranger original, et C'est pourquoi, en cas de circulation occasionnelle avérée dans le cadre d'un prêt gratuit de véhicule (l'emprunt du véhicule... Les médias belges ont rapporté que des perquisitions, menées sur ordre du parquet de Bruxelles dans le cadre d'un dossier pour terrorisme, avaient lieu dans la banlieue de la capitale belge. Des perquisitions menées par la police à Molenbeek, en Belgique. Règles sur la publicité et la concurrence. Réglementation visant à favoriser une saine Pratiques commerciales considérées abusives et qui contreviennent à la Loi sur la concurrence. Manière de déposer une plainte au Bureau de la concurrence, et procédures de traitement des plaintes du Bureau. Les règles d'éthique et de conformité applicables au sein de Dassault Systèmes. C'est le cas par exemple pour la lutte contre la corruption, la protection de la propriété intellectuelle, le respect de la confidentialité, la protection des données personnelles, la sécurité informatique, et la préservation des... L'Autorité de la concurrence a mené, mardi 8 avril, des perquisitions au siège des deux Ils sont suspectés « d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la Ils ont consu...