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Code de procédure pénale annoté - Dalloz

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/07/2020
TAILLE DU FICHIER: 4,79
ISBN: 978-2-247-19671-5
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Dalloz

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Description:

A jour du nouveau code de la justice pénale des mineurs et des dispositions d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 Les + de l'édition 2021 : - Refonte totale des annotations relatives à l'instruction et à la Convention européenne des droits de l'homme - Dispositions relatives au parquet européen - Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse - Bibliographie pertinente pour chaque thématique - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2021 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Cette édition est notamment à jour : - de l'ordonnance n° 2020 portant adaptation de règles de la procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidméie de covid-19 ; - des derniers décrets d'application la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; - de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ; - de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant code de la justice pénale des mineurs. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

...rs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles Code de procédure fiscale 2019, annoté et commenté ... DÉCRET du 6 août 1959 portant le Code de procédure pénale. ... . Voir le produit. À l'occasion de la parution du Code de procédure pénale annoté 2019, réalisé par le DPCP en collaboration avec les Publications du Québec, Me Loubna Zehri... annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ; • Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© Le Code de procédure pénale 2019 Dalloz est l'outil L'édition 2019 du Code de procédure pénale est notamment à jour des : - décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 relatif... (French) Hardcover. by Code P (Author). See all 2 formats and editions Hide other formats and editions. Amazon P ... Code de procédure pénale 2020, annoté - 61e éd. ... ... (French) Hardcover. by Code P (Author). See all 2 formats and editions Hide other formats and editions. Amazon Price. smartphone, tablette et internet. Le Code de procédure pénale 2018 Dalloz est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal. Retrouvez tous les avantages des Codes Dalloz Edition classique avec cette nouvelle édition du Cod...