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Les fédérations sportives- Le droit administratif à l'épreuve de groupements privés - Grégory Mollion

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 12/07/2005
TAILLE DU FICHIER: 7,75
ISBN: 2-275-02668-1
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Grégory Mollion

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Description:

La jurisprudence relative aux groupements privés édictant des actes administratifs n'est pas nouvelle. Concernant les fédérations sportives, l'affaire Fédération des industries françaises d'articles de sport de 1974 constitue le point de départ d'une jurisprudence constante. Pourtant, une étude sur la qualification jurisprudentielle des fédérations sportives est porteuse d'enjeux pour la connaissance du droit administratif contemporain. Ainsi, il ressort de l'analyse des fédérations sportives que leurs prérogatives sont endogènes et que leur statut est hétérogène. Invoquer le caractère endogène des prérogatives fédérales revient à contredire la jurisprudence sur les fondements de l'acte administratif unilatéral édicté par ces groupements. De même, réfléchir sur le statut hétérogène des fédérations enrichit le débat relatif à la classification des institutions administratives dans notre système juridique. Dans les deux cas, il appareil un décalage entre les spécificités des fédérations sportives et les notions employées par le Conseil d'Etat pour les soumettre à sa juridiction. Par une recherche sur l'évolution de la qualification des fédérations sportives en droit administratif, certaines notions-clefs de cette matière - prérogatives de puissance publique, service public, personne privée chargée d'une mission de service public, et autorité administrative - font l'objet d'une lecture renouvelée. En outre, les notions d'exorbitance ou d'organisme administratif contribuent à étoffer " l'herbier " conceptuel mis à la disposition du juge. Les fédérations sportives constituent ainsi un terrain d'observation privilégié du droit administratif.

...ds, games and other study tools. Les fédérations sportives (association = personne privée) DÉLÉGATAIRE Les fédérations sportivement SANS DÉLÉGATION ministérielle ne prennent que des actes privés ... Le contrôle des motifs par le juge de l'excès de pouvoir : le modèle... ... . Un acte administratif unilatéral est une décision émanant d'une autorité administrative qui peut être attaquée devant le juge administratif ce qui veut appelle des clauses exorbitantes de droit commun : illicites en droit privé parce qu'elle donne à l'administration une position prédominante justifiée par... Le droit administratif français constitue la partie la plus importante du droit public français. Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérar ... Trouver l'avocat en droit des associations qui vous correspond ... ... Le droit administratif français constitue la partie la plus importante du droit public français. Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre... Une licence sportive permet de participer aux activités sportives et à la vie associative de la fédération sportive. attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition, et datant de moins d'1 an à la date de la demande de la licence. C'est la fédération sportive que le ministère de la Jeunesse et des Sports désigne pour Vous...