Bibliothèque électronique gratuite

L'évaluation et la réparation du dommage corporel- Questions choisies - Isabelle Lutte

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 11/10/2013
TAILLE DU FICHIER: 9,4
ISBN: 978-2-87455-409-4
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Isabelle Lutte

Divertiti a leggere L'évaluation et la réparation du dommage corporel- Questions choisies Isabelle Lutte libri epub gratuitamente

Description:

La réparation d'une atteinte a l'intégrité physique est le plus souvent ressentie comme injuste et aléatoire. Injuste car cette atteinte est, dans notre droit, traitée différemment selon son origine : pathologique ou accidentelle, avec ou sans responsabilité d'un tiers, indemnisable ou non selon le régime juridique dans lequel - par hasard - elle s'inscrit. Aléatoire selon la qualité des experts qui auront à connaître de son estimation, d'une part, et des juridictions en charge de son évaluation, d'autre part. Le présent ouvrage tente de faire état de la situation en apportant un éclairage actuel et novateur sur les questions suivantes : La création et la mise en place du Fonds des accidents médicaux institué par la loi du 31 mars 2010 : un tableau complet et critique des conditions et des modalités d'intervention de cette nouvelle institution est présenté. La notion d'état antérieur et son application pratique : l'influence des prédispositions de la victime ou de son état antérieur sur l'étendue de son droit à réparation a toujours retenu l'attention de la doctrine. Cette notion est analysée ici en assurance maladie-invalidité, en accident du travail et à la lumière de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2011 qui semble mettre fin à de nombreuses controverses. L'utilisation des statistiques en expertise : le rapport final de l'expert doit être le reflet d'un travail précis et scientifiquement documenté. Sont ainsi examinées les différentes méthodes et les applications pratiques de l'utilisation, par les experts, des données de la littérature scientifique. Un ouvrage qui complétera utilement la bibliothèque de toute personne impliquée dans la matière de la réparation du dommage.

...le fait générateur et le dommage. La responsabilité civile suppose que le dommage résulte directement du fait générateur ... La réparation du préjudice né du dommage corporel : avocat pénaliste ... . ATTENTION : Quand la réparation en nature n'est plus possible, la victime a alors le droit à une réparation Ex. : en matière de dommage corporel. En matière de dommages corporels, l'évaluation et la réparation des dommages s'articulent autour d'une notion essentielle : la consolidation. La détermination du moment de la consolidation permet de fixer le moment où les dommages cessent d'évoluer. La consolidat ... L'évaluation et la réparation du dommage corporel by Isabelle Lutte... ... . La détermination du moment de la consolidation permet de fixer le moment où les dommages cessent d'évoluer. La consolidation matérialise la distinction entre... Le dommage corporel (ou préjudice corporel) est la conséquence d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne comme des blessures, des douleurs permanentes ou des lésions esthétiques. Il est souvent associé au préjudice moral. Ainsi, l'Article 1240 du Code civil prévoit un droit de réparation... LA REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL Le dommage corporel ou préjudice corporel défini les atteintes physiques qui touchent les victimes - Il y a l'expert, spécialiste de la patho séquellaire , technicien compétent en évaluation du dommage corporel. - Il y a l'expertise, but essentiel... L'évaluation du dommage corporel, France book. Read reviews from world's largest community for readers. Start by marking "L'évaluation du dommage corporel, France : accident de circulation et autres origines : droit commun, barême indicatif d'invalidité, assurance individuelle" as Want to Read Aussi, la réparation « sans perte ni profit » du dommage corporel s'articule autour de la distinction entre les préjudices extra-patrimoniaux et les préjudices patrimoniaux, des préjudices que l'on retrouve aussi bien avant qu'après la consolidation (la consolidation correspond au jour où les lésions sont... La formation à la réparation juridique du dommage corporel fait l'objet d'une forte demande et répond à la nécessité de former des personnes à Les principes de l'expertise civile, administrative, pénale et d'assurance Principes de la réparation du dommage corporel Évaluation des différents postes de... La réparation du dommage corporel après traumatisme crânien par accident de la voie publique, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985, est un élément déterminant de diminution du handicap. Elle s'appuie sur les évaluations des difficultés rencontrées au quotidien par le patient et sa famille....