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Santé et protection des données - Conseil d'Etat

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 25/04/2020
TAILLE DU FICHIER: 8,87
ISBN: 978-2-11-157086-3
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Conseil d'Etat

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Description:

Les données de santé constituent des informations précieuses et sensibles. Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement ou un réseau de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Si les avantages attendus d'un accès élargi à ces données sont nombreux : d'ordre démocratique (aide aux politiques publiques de santé), sanitaire (amélioration de la vigilance pharmaco- épidémiologique), et économique (meilleure maîtrise des dépenses de santé), leur exploitation expose à des risques importants au regard du droit au respect de la vie privée, du secret médical ou du mésusage. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a réuni, au colloque du 1er décembre 2017, des chercheurs, des juristes, des acteurs du secteur médico-social pour faire un état des lieux des réformes juridiques mise en oeuvre pour étendre l'utilisation des données de santé tout en améliorant leur protection.

...anté a, par conséquent, été refondu pour tenter de répondre à ces exigences contradictoires ... Politique de protection des données personnelles et des ... . Quelle protection pour nos données de santé ? Les données de santé constituent des informations précieuses et sensibles. Le guide pratique sur la protection des données personnelles, publié par le conseil national de l'Ordre des médecins, contient, en annexe, un exemple de notice d'information pour la gestion d'un cabinet médical et de registre des activités de traitement. En établissement de santé, EHPAD, ou centre de... Les informations qui suivent concernent la ... Autorité de protection des données ... . En établissement de santé, EHPAD, ou centre de... Les informations qui suivent concernent la protection de vos données personnelles. La collecte de données a lieu lorsque : vous naviguez sur les pages du service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Obligatoire en tout temps, la protection des données médicales gagne en importance avec la numérisation. Prestataires de santé et fournisseurs de systèmes informatiques sont confrontés aux mêmes défis. Texte: Roger Welti, Images: ©iStock, ©Alamy, ©Keystone, 14 décembre 2017. En matière de données de santé, c'est essentiellement la loi informatique et libertés et le code de Santé Publique qui fixent la règlementation en vigueur. Une demande d'autorisation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est obligatoire pour stocker des données... L'Autorité de protection des données veille à ce que les données à caractère personnel soient utilisées et sécurisées soigneusement, et Ils considèrent que la mise en place d'une telle politique d'accès fait partie de leur mission (à savoir...