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Les règles déontologiques au service des usagers du droit - Haut conseil professions droit

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 20/02/2013
TAILLE DU FICHIER: 6,81
ISBN: 978-2-247-12192-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Haut conseil professions droit

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Description:

Le Haut conseil des professions du droit, qui est une structure de coopération, de mise en commun et de concertation entre les différents professionnels, a souhaité mener une réflexion sur les règles déontologiques en vigueur dans chacune des professions, afin de s'assurer que ces règles sont bien destinées à protéger l'usager du droit, c'est-à-dire le consommateur et non le professionnel. Tel a été l'objet du colloque organisé le 3 novembre 2011 dans la Grand' Chambre de la Cour de cassation, colloque ouvert par le Premier Président de la Cour de cassation. Quatre thèmes ont été traités, à l'occasion de tables rondes portant sur des questions d'actualité : conflit d'intérêts, publicité, secret professionnel, place des consommateurs dans les procédures disciplinaires. Ont participé à ces tables rondes des représentants de différentes professions ainsi que des parlementaires, des magistrats, des professeurs de droit et des représentants des usagers du droit (entreprises et consommateurs). Les travaux de ce colloque intéresseront non seulement l'ensemble des professionnels du droit et les étudiants, futurs professionnels, mais également les usagers du droit, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises.

...remplacer) ou la récusation à la demande d'une partie (le magistrat suspecté de ... Jacques Bompard revient sur les règles déontologiques du Conseil... ... ... ''Il faut rappeler l'importance des règles de comportements, car celles-ci sont les éléments essentiels d'un dispositif visant à réduire les acteurs néfastes pouvant résulter d'une insuffisance de la réglementation des marchés publics ou des pratiques déloyales parmi lesquelles les tentatives de... Many translated example sentences containing "règles déontologiques" - English-French dictionary and search engine for English translations. Les signataires de cet accord interprofessionnel se fixent pour objectif de. [.. ... CDVM, SBVC, SDB : Les règles déontologiques | L'Economiste ... . Les signataires de cet accord interprofessionnel se fixent pour objectif de. [...] présenter des règles déontologiques pour le marché [...] Google Traduction - service en ligne gratuit de Google permettant la traduction... We use cookies to make interactions with our website easy and meaningful, to better understand the use of our services, and to tailor advertising. For further information, including about cookie settings, please read our Cookie Policy . ...du site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession, et plus des tiers, en particulier concernant les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les droits relatifs à Enfin, il existe des règles qui s'appliquent à tous les fournisseurs de service en tant que supports... RÈGLES DE COEXISTENCE = seule chose sur laquelle nous pouvons nous accorder. **Pourquoi déontologique ? - -> Ce qui doit être respecté, ce sont les règles d'une situation de parole. Force sans contrainte de L'argument meilleur....