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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières - Cour des comptes

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 23/01/2016
TAILLE DU FICHIER: 3,83
ISBN: 978-2-11-010231-7
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Cour des comptes

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Description:

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes, créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée en 1948 et des chambres régionales et territoriales des comptes issues du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du 2 mars 1982. L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives non publiées. Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.

... Cour et CRTC et non publiées soit par les juridictions elles-mêmes soit par les assemblées parlementaires ... L'organisation juridictionnelle française - Fiches-droit.com ... . Les juridictions financières (Cour des comptes chambres régionales et territoriales des comptes - CRTC) constituent Ce recueil présente les extraits les plus significatifs des arrêts et jugements de ces juridictions ainsi que des extraits à caractère de principe des communications administratives... Contient les décisions les plus significatives des juridictions financières rendant compte de leurs act ... Arrêts, jugements et communications des juridictions financières ... ... Contient les décisions les plus significatives des juridictions financières rendant compte de leurs activités sur l'année 1997. « Copyright Electre ». L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives, les unes publiées par les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes... Code des juridictions financières. Masquer le panneau de navigation. Imprimer. Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances (Articles D14...