Bibliothèque électronique gratuite

La règle supplétive - Cécile Perès-Dourdou

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 07/05/2004
TAILLE DU FICHIER: 9,25
ISBN: 2-275-02492-1
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Cécile Perès-Dourdou

Divertiti a leggere La règle supplétive Cécile Perès-Dourdou libri epub gratuitamente

Description:

Jusqu'à présent, aucune étude d'ensemble n'avait été consacrée à la règle supplétive. Parée des signes de l'évidence, la règle supplétive est habituellement définie de manière purement négative comme la règle de droit qui, n'étant pas impérative, ne s'applique que lorsque les particuliers ne pas l'ont cartée. A ce titre, elle épuiserait à elle seule l'ensemble des manifestations de la liberté dont jouissent les sujets de droit dans l'application des règles de droit et elle donnerait à voir une liberté absolue, cette forme de règles n'érigeant, par hypothèse, aucun obstacle à l'expression, souhaitée et conçue le plus largement possible, de la volonté individuelle. Cependant, sous ce double aspect, la présentation traditionnelle de la matière mérite d'être sensiblement nuancée. L'étude révèle en effet que, fruit d'une connaissance tardive, l'opposition des règles supplétives et impératives n'est pas absolue mais relative. Elle montre également que si elle assume avant tout unefonction de suppléance de la volonté individuelle, remédiant ainsi à l'étendue circonscrite de la prévoyance humaine, la règle supplétive exprime aussi un modèle idéal au respect duquel le droit ne peut rester indifférent. Corrélativement, elle remplit, à sa manière, une fonction de limitation de la liberté individuelle. A travers le prisme de la règle supplétive, l'étude apporte ainsi une contribution nouvelle à l'analyse des rapports de la liberté individuelle et de la règle de droit.

...re ou non conforme à la... Exemple : règle supplétive, loi supplétive, jugement supplétif, article supplétif ... Tureng - règle supplétive - French English Dictionary ... . La loi supplétive s'impose sauf si les contractants l'ont écartée par des clauses ou des dispositions particulières qui lui... fr La règle supplétive proposée dans le projet de recommandation 25 peut ne pas régler tous les problèmes concernant l'évaluation de la juste valeur des intérêts des membres qui se retirent. Many translated example sentences containing "règle supplétive" - English-French dictionary and Il conviendrai ... glosbe.com/fr/en/règle supplétive ... . Many translated example sentences containing "règle supplétive" - English-French dictionary and Il conviendrait d'envisager d'appliquer la règle supplétive de l'article 4 et de remplacer le critère [...] Une règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non-conforme à la règle de droit. Translations of the phrase RÈGLE SUPPLÉTIVE from french to english and examples of the use of "RÈGLE SUPPLÉTIVE" in a sentence with their translations: Règle supplétive soumise à....