Bibliothèque électronique gratuite

Les sanctions administratives - Mattias Guyomar

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 24/06/2014
TAILLE DU FICHIER: 4,25
ISBN: 978-2-275-04003-5
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Mattias Guyomar

Divertiti a leggere Les sanctions administratives Mattias Guyomar libri epub gratuitamente

Description:

L'administration dispose d'un pouvoir de sanction propre qu'elle exerce aussi bien sur les personnes ou agents qui relèvent de son autorité directe que sur les tiers. La répression administrative suscite d'autant plus d'interrogations que son champ se développe. Or, il n'existe ni loi ni code général qui définirait les principaux domaines de la sanction administrative et regrouperait les grands principes qui y sont applicables. En effet, le cadre juridique est principalement d'origine jurisprudentielle. Le juge administratif occupe une place centrale dans la construction du droit de la répression administrative. Mais les sources sont multiples : à la constitutionnalisation croissante du domaine s'ajoute son irrigation par les exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme. Les enjeux de la répression administrative sont de taille, aussi bien pour les personnes sanctionnées dont les droits doivent être garantis sans faille que pour les autorités en charge de la répression qui doivent jouir d'une sécurité juridique suffisante pour mener correctement leur mission. Telle est l'ambition du présent ouvrage : chercher à ramasser, sans prétention ni à l'exhaustivité ni à l'expertise savante, les grands traits de la sanction administrative. Après un bref aperçu de l'histoire comme de l'actualité de la répression administrative (première partie), sont successivement abordés le régime juridique (deuxième partie) puis le contrôle juridictionnel (troisième partie) des sanctions administratives. Reste enfin à étudier la permanence et le renouvellement du modèle de répression administrative (quatrième partie).

... Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et à ses règlements d'application ... Hôpital bombardé en Afghanistan : sanctions administratives pour... ... . Les sanctions administratives communales (SAC) pour les mineurs d'âge. Tu bois trop de Chaque commune est libre d'appliquer la loi sur les sanctions administratives comme elle l'entend, par le... Les risques liés au travail dissimulé. Les sanctions administratives. Parmi elles figurent notamment : l'interdiction pendant cinq ans, de bénéficier de certaines aides publiques, et l'obligation... Les sanctions administratives communales en Belgique ;-) Un florilège d'abs ... Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière... ... ... Les sanctions administratives communales en Belgique ;-) Un florilège d'absurdité. Vous trouverez dans cette section un aperçu des sanctions administratives infligées par la FSMA. Plus d'informations sur la procédure de sanction Règlements transactionnels. Ces pénalités administratives permettront à la Commission des services financiers de l'Ontario Le gouvernement a mis en œuvre les SAP dans le secteur des assurances en adoptant des... Lois codifiées Règlements codifiés,L.C. 1995, ch. 40,Loi sur les sanctions administratives administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d...