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L'intérêt général dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel - Guillaume Merland

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 16/12/2004
TAILLE DU FICHIER: 11,70
ISBN: 2-275-02562-6
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Guillaume Merland

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Description:

Depuis son apparition dans le contentieux constitutionnel à la fin des années 1970, l'intérêt général s'est imposé comme un instrument essentiel de contrôle de la constitutionnalité des lois. Le Conseil constitutionnel l'utilise pour justifier les atteintes portées par le législateur à un certain nombre de droits et libertés : principe de non-rétroactivité des lois non pénales, liberté contractuelle, droit de propriété, liberté d'entreprendre, principe d'égalité, principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourtant, on relève un paradoxe dans la démarche du juge constitutionnel. Si ce dernier prend l'initiative d'intégrer parmi ses instruments de contrôle l'intérêt général, il n'entend pas lui accorder une force contentieuse trop importante. Cette attitude ne doit toutefois pas conduire à remettre en cause l'utilité de la condition d'intérêt général dans le contentieux constitutionnel. Au-delà de son rôle de protection des droits fondamentaux, l'intérêt général remplit un certain nombre de fonctions essentielles au point de vue politique et stratégique.

...nseil constitutionnel en 2005 est marquée par une démarche de politique jurisprudentielle claire visant à améliorer la qualité de la loi et sa prévisibilité, relevant Un deuxième axe de cette jurisprudence est tracé par la valorisation des exigences liées à l'intérêt général ... Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 ... . Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l'élection présidentielle et des élections parlementaires. La jurisprudence du Conseil constitutionnel portant sur le droit de propriété est aussi abondante que constante. Il rappelle toujours qu ... Le Conseil constitutionnel dans son rôle ... . Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l'élection présidentielle et des élections parlementaires. La jurisprudence du Conseil constitutionnel portant sur le droit de propriété est aussi abondante que constante. Il rappelle toujours que « la propriété figure Surtout, le gouvernement s'appuie sur l'intérêt général poursuivi, dès lors que la finalité de la loi est de maintenir l'emploi. Le Conseil refuse de le... La jurisprudence du conseil constitutionnel en matière budgétaire. Le Conseil constitutionnel est une des grandes innovations et réussites Si la jurisprudence du conseil constitutionnel est aujourd'hui incontournable, c'est enraison du développement de l'entendu de son contrôle. Première condamnation à des travaux d'intérêt général pour sanctionner un non-respect du confinement. La Cour de cassation avait transmis Lors de l'audience du 17 juin devant le Conseil constitutionnel, l'avocat Bertrand Périer avait aussi dénoncé un texte « qui souffre d'un triple péché... L'intérêt supérieur de l'enfant: Radiographie d'une exigence constitutionnelle. C'est donc essentiellement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi celle de la Cour de cassation et du Conseil d'État qui font émerger cette figure centrale de notre système juridique. textes oublieux de l'intérêt général. Ce d'autant qu'en France, où le risque populiste est, pour l'heure, écarté du fait des résultats de la récente élection présidentielle, la tentation technocratique se pose en rival de la démocratie représentative par le recours trop fréquent aux ordonnances qui sont... Que dit la jurisprudence en matière de révision constitutionnelle via le référendum? Le conseil constitutionnel considère qu'en tant qu' «organe régulateur des pouvoirs publics», il ne saurait contrôler les lois constituant l'expression directe de la souveraineté nationale (décis. Le juge constitutionnel est reconnu aujourd'hui comme un acteur central de la régulation du jeu démocratique. S'appuyant sur son expérience professionnelle au sein du Conseil constitutionnel, l'auteur a puisé sa documentation dans la jurisprudence constitutionnelle marocaine et comparée. Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de valider les candidatures à la présidentielle fixée au 4 juillet pour élire un successeur au président démissionnaire Abdelaziz Vous ne recevrez pas moins de publicités, mais des publicités ne correspondant pas nécessairement à vos centres d'intérêt. 1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1867 . 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui, en vertu de la présente loi 11. Il y aura, pour aider et aviser, dans l'administration du gouvernement du Canada, un conseil dénommé le Conseil Privé de la Reine pour le Canada; les... Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a refusé l'extension de la TGAP à l'électricité...