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L'avis sur la qualité des comptes des administrations publiques- Comptes assujettis à la certification par un commissaire aux comptes, exercice 2013 - Cour des comptes

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 03/12/2014
TAILLE DU FICHIER: 8,63
ISBN: 978-2-11-009900-6
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Cour des comptes

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Description:

La Cour publie pour la deuxième année consécutive son avis sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l'obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Cet avis, qui porte sur l'exercice 2013, est l'un des volets de la mission confiée à la Cour de s'assurer de la qualité des comptes des administrations publiques aux côtés de sa mission de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Le périmètre des administrations publiques soumises à certification obligatoire par un commissaire aux comptes couvre 800 entités représentant 302 Md€ de charges brutes. La Cour souligne que ce périmètre de certification obligatoire apparaît incomplet et qu'il mériterait d'être rendu plus homogène, afin qu'il englobe les administrations publiques comparables en termes de profil de risque comptable et de masses financières. Le présent rapport relève une amélioration de la qualité des comptes par rapport à l'exercice précédent avec une baisse du nombre des refus de certifier et des certifications avec réserves. Sur les 561 rapports examinés par la Cour au titre du présent avis, 87 % délivrent en effet une certification sans réserve. La majorité des réserves sont attachées aux comptes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et principalement ceux des universités, et concernent des insuffisances en matière de comptabilisation des immobilisations.

... financière des entreprises et la certification de leurs comptes comptables ... Google Traduction ... . Un cadre juridique et des obligations... Le Commissaire aux comptes exerce une profession agrée dans tous les pays de l'union européenne. Sa tâche principale est sans nul doute celle de la certification des comptes annuels.Remis 15 jours avant la date de l'assemblée générale de l'entreprise, son rapport l'engage. La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Entreprises-et-droit rappelle les règles à respecter en matière de dés ... Commissaire aux comptes : mission et contrôle qualité ... . Entreprises-et-droit rappelle les règles à respecter en matière de désignation d'un commissaire aux comptes pour toutes les formes de société : SARL, SA, SAS, SCA, SCS, SEL, etc. Le commissaire aux comptes, ou auditeur légal, vérifie et certifie les comptes publiés par les entreprises, administrations et associations. Il rend son rapport au conseil d'administration qui clôture les comptes annuels. Le même article impose la certification des comptes consolidés. La certification a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifié, après s'être conformé aux diligences fixées par la profession, a acquis la conviction que les comptes sont réguliers et sincères et donnent... La nomination du commissaire aux comptes doit être faite l'exercice suivant celui au cours duquel, les seuils sont dépassés. En ce qui concerne la Fondation Reconnue d'Utilité Publique (RUP), il convient de se référer au Modèle de statuts types approuvé par le Conseil d'Etat dans son avis du 13... Le commissaire aux comptes, nomm par lassemble des associs et, en cas de carence, par voie de justice, a pour mission permanente de vrifier les comptes de la socit, en vue dmettre son avis sur leur rgularit, sincrit et image fidle. Il est galement charg par certainesvrifications et la deloi de spcifiques... Les lignes directrices et les principes d'application sectoriels en matière de LCB-FT et de gel des avoirs tiennent compte de la réglementation en vigueur Lorsque les documents sont actuellement en cours de mise à jour pour tenir compte des récentes modifications de la réglementation, il en est fait mention. La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €. La publication doit intervenir dans un délai de 3 mois après... - Dans un premier temps, le commissaire aux comptes demande des explications par écrit aux dirigeants. Ces derniers disposent de 15 jours pour lui Le président peut, si nécessaire, obtenir des commissaires aux comptes, des administrations publiques, des organismes sociaux et de la... Le dépôt des comptes doit intervenir chaque année. En effet, a...