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Domaine public, domaine privé, biens des pouvoirs publics - Michel Pâques

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/09/2008
TAILLE DU FICHIER: 6,77
ISBN: 978-2-8044-2778-8
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Michel Pâques

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Description:

Les règles applicables aux biens des pouvoirs publics s'écartent, dans une mesure variable, du droit commun des biens et des contrats. Ces règles sont anciennes, doctrinales ou jurisprudentielles, rarement systématisées par le législateur ou les législateurs puisque le pluriel est de mise en cette matière depuis la réforme de l'Etat. Les règles domaniales sont continuellement revivifiées par confirmation et dérogation. En effet, le droit du domaine est l'objet d'interventions incessantes parfois générales, souvent particulières. Les auteurs de ce traité font le point en six chapitres. Ils examinent d'abord les fondements, le champ d'application et les critères de l'appartenance des biens au domaine public ou au domaine privé. Toutes les sources du droit sont sollicitées (ch. I, n°1 à 96). Les régimes applicables au domaine privé et au domaine public viennent à leur tour (ch. II, n° 97 à 140), puis les utilisations collectives et privatives du domaine public retiennent l'attention. Ces dernières prennent une importance qui croît en même temps que s'affirme le souci des pouvoirs publics de valoriser leur patrimoine (ch. III, n° 141 à 213). Plusieurs règles de droit public donnent aux transactions immobilières une coloration particulière: tel est le cas de celles qui déterminent le choix d'un contractant comme le principe d'égalité ou des modalités plus spécifiques; il en est de même de la tutelle ou du contentieux administratif de la suspension et de l'annulation (ch. IV, n° 214 à 228). L'authentification des actes immobiliers des administrations est soumise au droit commun et à des règles spéciales (n° 229 à 270). Enfin, la fiscalité du domaine public et des transactions dont il fait l'objet mérite une attention particulière (n° 271 à 282).

...s, CGPPP également appelé CG3P). « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L ... Réseau Public, Domaine, Privé | Форумы ... .1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des Ce sont aussi les libertés les plus sensibles aux atteintes des pouvoirs, et plus particulièrement, du pouvoir politique qui, dans des pays où règnent... Domaine public - Domaine privé. Publié parJacqueline Beguin Modifié depuis plus de 6 années. dégradations ; maintenir des conditions de circulation normales et sûres Police : sécurité des biens et des 19 Conservation ... Traité du domaine public, ou, De la distinction des biens considérés... ... . dégradations ; maintenir des conditions de circulation normales et sûres Police : sécurité des biens et des 19 Conservation du Domaine Public Pouvoirs du maire en cas d'atteinte au domaine public... Monthly support helps ensure that anyone curious enough to seek knowledge will be able to find it here. For free. Together we are building the public libraries of the future. Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un Toute utilisation du domaine public doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique que ce domaine a reçue. Sous cette condition, il est... Domaine Public. 373 likes · 352 talking about this. Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse Indépendant et différent depuis 1963. See more of Domaine Public on Facebook. La notion de "pouvoirs publics" ne s'applique que dans le cadre d'un Etat, à l'intérieur d'un territoire délimité dirigé par des institutions, dans les domaines Elles déterminent et conduisent l'action politique. En France, les pouvoirs publics correspondent aux organes créés ou mentionnés par la... De même pour le domaine prive, les services publics fonctionnant sur ce domaine sont initialement liés à l'intérêt général, ainsi, l'exploitation des biens Alors qu'ils font partie du domaine certaines dispositions spécifiques applicables aux biens du domaine privé comme les forêts présentent parfois. Domaine public / domaine privé. L'administration est propriétaire de très nombreux biens. ces biens « Font partie du domaine public l'ensemble des biens des collectivités publics et des Exemple, la ville de Lyon avait déclassé les Halles principales pour pouvoir prévoir des sûretés... 8 Perte du domaine privé Il incombe aux propriétaires riverains du lac et des cours d'eau de se prémunir contre les avulsion...