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Le domaine public - Jean-Pierre Lebreton

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/09/2004
TAILLE DU FICHIER: 6,24
ISBN: 2-11-005681-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Jean-Pierre Lebreton

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Description:

...ine public consiste en un vaste réservoir d'œuvres de création et d'idées à la libre disposition de tous, consommateurs ou innovateurs ... twitter.com/domainepublic | Твиттер ... . Il comprend des œuvres dont la durée de protection au titre... Le transfert d'un bien du domaine public au domaine privé par décision de l'assemblée délibérante contourne l'inaliénabilité (impossibilité de vendre des biens du domaine public). Le domaine public n'est pas caractérisé par son propriétaire, il est caractérisé par son affectation. Critère et intérêts de la distinction. A- Distinction intéressante sur le plan pratique et... Le domaine public appartient aux person ... Qu'est-ce que le domaine public ? | Journée du domaine public ... . Critère et intérêts de la distinction. A- Distinction intéressante sur le plan pratique et... Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L'ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique... Le fait qu'une technologie appartienne au domaine public ne peut être interprété comme une dispense du respect des lois et des normes d'ordre public qui régissent l'élaboration, la transformation... Mais le domaine public peut aussi faire l'objet d'une utilisation privative. Il en est ainsi lorsqu'une portion de ce domaine est soustraite à l'usage commun au profit d'une personne déterminée aux fins... Pour quitter le domaine public, le bien ne doit plus être affecté à l'usage du public. Cette désaffectation ne se décide pas, c'est un état de fait. Exemples : l'école n'accueille plus d'écoliers... Domaine public - Droit d'auteur- Creative Commons. Les contes, photos et illustrations affichés sur touslescontes.com font partie, soit du domaine public, soit du droit d'auteur (droit moral et copyright)... Exploitations commerciales sur le domaine public. Marchés publics. Offres d'emploi. Occupation du domaine public à... Contacter la Mairie....