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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2008 - René Hostiou

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 03/01/2008
TAILLE DU FICHIER: 12,46
ISBN: 978-2-7110-0931-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: René Hostiou

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Description:

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être " juste et préalable ", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, " inviolable et sacré ", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Cet ouvrage recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que les références aux données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.

...re par laquelle l'administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général (RM à M ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ... ... . Collin, JO déb. Sénat 19 mars 1992, MTP 8 mai 1992, suppl. TO p.282) - TEXTES DIVERSIFIES. Les fondements de l'expropriation se ... L'expropriation administrative pour cause d'utilité publique est une disposition du droit français permettant à l'acquéreur (l'État) de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. L'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique.La définition est assez vague, le juge administratif ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ... ... . L'expropriation administrative ne peut être légale que si elle est effectuée pour des raisons d'utilité publique.La définition est assez vague, le juge administratif ayant un large ... Le décret exécutif n° 08-202 du 7 juillet 2008 complétant le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est publié et ce sur la base d'un rapport conjoint des ministres des Finances et des Travaux publics. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Article L13-21 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les actes de vente, d'attribution, dans le partage ou de location qui seraient consentis par C en méconnaissance des dispositions du présent article seraient nuls en application de l'article L. 411-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification article Annexe 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...