Bibliothèque électronique gratuite

Code de l'expropriation 2010 - René Hostiou

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 04/03/2010
TAILLE DU FICHIER: 7,85
ISBN: 978-2-7110-1120-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: René Hostiou

Il miglior libro Code de l'expropriation 2010 pdf che troverai qui

Description:

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.

...ndemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ... Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge de l ... ... . » Civ. 3 e, 11 fé vr. 1998, Bull. civ. III, n°32. Ce recours judiciaire repose sur le défaut de base légale de l'ordonnance à raison de l'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité rendu (article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; CE 5 juill. 2010, Commune d'Angerville). Ce recours peut être exercé en même temps que le recours ... Article L13.15 du code de l' ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ... ... . 2010, Commune d'Angerville). Ce recours peut être exercé en même temps que le recours ... Article L13.15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Affiner votre recherche d'articles En vigueur uniquement. Dernière mise à jour 06/06/2020 . Newsletter hebdo saisir un email. Accueil Article L13.15. Article L13.15 Modifié depuis le 06 juin 2010 - AUTONOME. I-Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l ... Article L213-6 du Code de l'urbanisme, version en vigueur du 2 mars 2017 - Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4....