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Redevances pour service rendu et redevances pour occupation du domaine public - Conseil d'Etat

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/01/2002
TAILLE DU FICHIER: 12,55
ISBN: 2-11-005289-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Conseil d'Etat

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Description:

...rnant l'utilisation privative du domaine public, l'occupation est soumise à autorisation sous deux formes : les actes unilatéraux ... Redevance domaniale | French to English | Law: Contract(s) ... ... redevances: 390 фраз в 33 тематиках. Mais le domaine public peut aussi faire l'objet d'une utilisation privative. Il en est ainsi lorsqu'une portion de ce domaine est 2. Dans un objectif d'exploitation optimale de la propriété publique, le versement d'une redevance pour occupation privative du... Ces redevances constituent des redevances pour service rendu. Avant 1999, leur barème était approuvé par l'autorité portuai ... redevance | Jurisprudence | État ... ... Ces redevances constituent des redevances pour service rendu. Avant 1999, leur barème était approuvé par l'autorité portuaire après procédure d'instruction. Depuis le décret du 9 septembre 199979, un certain assouplissement a eu lieu, et l'article R115-17... [...] redevance pour l'occupation du domaine public et autres impôts [...] (droits d'enregistrement, taxe sur les véhicules). [...] portuaire en introduisant le régime de concession du domaine public et d'occupation temporelle, avec ou sans obligation de... ...Redevance domaniale et Redevance pour service rendu : l'enseignement des redevances dues aux hôpitaux par les Elle constitue la contrepartie de l'avantage que les sociétés tirent de l'occupation du domaine public. Son calcul se réfère à la réalité......