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Expropriation des biens. Procédures, principes d'indemnisation, comptabilité avec la Convention européenne des droits de l'Homme, fiscalité de l'expropriation, 10ème édition - Antoine Bernard

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 11/07/2002
TAILLE DU FICHIER: 4,75
ISBN: 2-281-12364-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Antoine Bernard

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Description:

Référence incontournable depuis quelques décennies, " Expropriation des biens " apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement d'une procédure d'expropriation, de préemption ou de délaissement. Entièrement mise à jour, cette 101 édition analyse de nombreux textes récemment publiés, notamment : - le décret du 26 février 1999 modifiant les modalités du pourvoi contre l'arrêt indemnitaire ; - le décret du 16 juin 2000 portant application de la loi du 30 mars 1999 sur la prévention des risques miniers ; - la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le livre V du Code de justice administrative ; - la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ; - la loi du 13 décembre 2001-article 23 - et l'arrêté du 1er janvier 2002 sur la consultation du Domaine ; - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.L'ouvrage s'est également enrichi d'une cinquième partie consacrée à la fiscalité de l'expropriation, qu'il s'agisse des actes de la procédure ou des indemnités allouées. Ont aussi été prises en compte les suggestions formulées par la Cour suprême, dans son rapport sur l'année 2000, pour une modification de certains articles de la partie réglementaire du Code de l'expropriation. L'abondante jurisprudence intervenue depuis la dernière édition est analysée, de sorte que ce véritable traité, fidèle à toutes ses éditions précédentes, demeure l'outil de travail indispensable pour les spécialistes praticiens et, plus largement, toute personne désireuse de s'informer sur l'expropriation des biens.s honoraire.

...oit international coutumier continue-ront à régir les questions non réglées dans les dispositions de la présente Convention Les droits de l'Homme auxquels la France peut déroger en la circonstance sont : le droit à un procès équitable (article 6), le respect de la vie privée (article 8), la liberté d'expression (article 10), et la liberté de réunion et d'association (article 11) ... La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) ... . La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)... 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à cinq ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement. CONVAINCUS de l'importance fondamentale de la protection du patrimoine cultur ... PDF La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de... ... ... 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. 1 L'expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à cinq ans au maximum, à moins que la loi, l'arrêté du Conseil fédéral ou une convention n'en disposent autrement. CONVAINCUS de l'importance fondamentale de la protection du patrimoine culturel et des échanges culturels pour promouvoir la compréhension entre les peuples, et de Article 2. Par biens culturels, au sens de la présente Convention, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent une... Le principe de la protection contre l'expropriation est à l'origine un principe de droit privé. En effet nul ne peut être privé de sa propriété. Toutefois, quand bien même ils disposent du pouvoir d'exproprier, cette expropriation doit se faire moyennant une juste indemnisation dans la mesure où... 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