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Expropriation des biens. Procédures, principes d'indemnisation, comptabilité avec la Convention européenne des droits de l'Homme, fiscalité de l'expropriation, 10ème édition - Antoine Bernard

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 11/07/2002
TAILLE DU FICHIER: 4,17
ISBN: 2-281-12364-2
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Antoine Bernard

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Description:

Référence incontournable depuis quelques décennies, " Expropriation des biens " apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement d'une procédure d'expropriation, de préemption ou de délaissement. Entièrement mise à jour, cette 101 édition analyse de nombreux textes récemment publiés, notamment : - le décret du 26 février 1999 modifiant les modalités du pourvoi contre l'arrêt indemnitaire ; - le décret du 16 juin 2000 portant application de la loi du 30 mars 1999 sur la prévention des risques miniers ; - la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le livre V du Code de justice administrative ; - la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 ; - la loi du 13 décembre 2001-article 23 - et l'arrêté du 1er janvier 2002 sur la consultation du Domaine ; - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.L'ouvrage s'est également enrichi d'une cinquième partie consacrée à la fiscalité de l'expropriation, qu'il s'agisse des actes de la procédure ou des indemnités allouées. Ont aussi été prises en compte les suggestions formulées par la Cour suprême, dans son rapport sur l'année 2000, pour une modification de certains articles de la partie réglementaire du Code de l'expropriation. L'abondante jurisprudence intervenue depuis la dernière édition est analysée, de sorte que ce véritable traité, fidèle à toutes ses éditions précédentes, demeure l'outil de travail indispensable pour les spécialistes praticiens et, plus largement, toute personne désireuse de s'informer sur l'expropriation des biens.s honoraire.

...outefois différentes procédures d'expropriation vont être prévues dès le 19ème siècle ... La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) ... . L'expropriation va porté en principe sur des biens immeubles (bâtis ou. La déclaration des droits de l'homme de 1789 reconnaissait la possibilité de recourir à l'expropriation, mais selon ce texte il... Editions du Conseil de l'Europe. Edition anglaise The European Convention on Human Rights and property rights ISBN 92-871-3722-6. Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être priv ... PDF La Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de... ... . Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions... Titre ier : juridiction de L'expropriation et commissaire du gouvernement. Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission Titre II : droits des expropriés après L'expropriation. Chapitre Ier : Droit de rétrocession... Le code de l'expropriation définit l'expropriation comme suit : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été... Expropriation de l'immeuble. L'expropriation a mauvaise réputation et fait souvent peur aux Elle s'appuie sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme où il est mentionné le caractère inviolable de la Bien entendu, l'expropriation donne droit à une indemnisation pour le propriétaire. La Convention européenne des droits de l'...