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La saisine du Conseil constitutionnel - Pascal Jan

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 15/03/1999
TAILLE DU FICHIER: 3,82
ISBN: 2-275-01807-7
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Pascal Jan

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Description:

Sujet maintes fois abordé en doctrine, le thème de la saisine du Conseil constitutionnel n'avait, jusqu'ici et curieusement, guère été exploré par les publicistes dans sa spécificité, c'est-à-dire d'un point de vue procédural. L'intérêt scientifique de l'étude rejoint ainsi un sentiment largement partagé par des générations successives de juristes qui situent la phase de déclenchement d'une procédure juridictionnelle au coeur de la science du droit, au centre des réflexions sur l'efficacité de la norme juridique.Instituées pour réguler les institutions politiques à travers les actes et activités des élus, les modalités de mise en oeuvre des attributions du Conseil constitutionnel lui permettent-elles de remplir sa mission essentielle : garantir l'ordre constitutionnel ? Cette problématique centrale conduit inévitablement à s'interroger sur les conditions de saisine et leurs effets sur l'ordonnancement juridique et sur le système politique. Bien que soumis à des régimes distincts, il apparaît que les recours électoraux et les recours institutionnels répondent aux exigences de l'Etat de droit et à la nécessité d'un contrôle effectif des majorités politiques. La place réduite réservée au juge constitutionnel et celle prépondérante des acteurs politiques dans le déclenchement du procès constitutionnel, hormis peut-être s'agissant des recours juridictionnels non contentieux, ne sont donc en rien préjudiciables à l'efficacité des mécanismes de contrôle. C'est ce qui ressort de nombreuses études statistiques réalisées au soutien de la présente recherche. Ces caractéristiques peu communes aux instances devant les juridictions ordinaires agissent néanmoins sur la politique jurisprudentielle de recevabilité des requêtes suivie par le Conseil, lequel prend garde, par exemple, de ne pas s'immiscer, par le jeu d'une interprétation constructive des règles procédurales, dans des matières hautement politiques (lois référendaires ou lois constitutionnelles), préservant de la sorte sa légitimité.S'inscrivant dans l'affirmation d'une branche nouvelle du droit processuel, le droit constitutionnel juridictionnel, l'étude de la saisine du Conseil constitutionnel conduit aussi à s'interroger sur les aménagements nécessaires de la procédure et fournit d'utiles éléments de réponse à l'opportunité de l'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité dans notre droit.

..... ...du Conseil constitutionnel, 2 rue Montpensier, 75001 Paris Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel Les auteurs de la saisine estiment en effet pertinent de souligner que la méthode d'élaboration de ce projet de loi démontre également que les ... Ajouter les saisines du Conseil constitutionnel dans les données... ... ... Saisine du conseil constitutionnel : le Président de la République s'ingère dans le processus législatif » souligne le sénateur LR François Grosdidier. « Il veut court-circuiter les parlementaires de son camp qui s'y opposent et réfléchissent à saisir le Conseil constitutionnel » affirme également... L'article 61 de la Constitution permet au Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le P ... Saisine du conseil constitutionnel, Le mode d'emploi de la nouvelle... ... . « Il veut court-circuiter les parlementaires de son camp qui s'y opposent et réfléchissent à saisir le Conseil constitutionnel » affirme également... L'article 61 de la Constitution permet au Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs de déférer devant le Conseil constitutionne... Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au Présidentielle 2020 Une mission des Nations évalue les besoins du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a eu, le mardi 12 novembre... ...loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 s'est révélée comme étant une des réformes capitales qui a transformé le droit constitutionnel de la Ve l'introduction, à l'initiative du Président de la République M. Valéry Giscard d'Estaing, de la saisine parlementaire par la loi constitutionnelle du 29 octobre... Le Conseil Constitutionnel est l'une des institutions nouvelles créées par la loi N° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 (modifiée par loi N°2008/001 du 14 avril 2008). En son article 46, la Constitution le définit comme l'instance compétente en matière constitutionnelle. Sujet maintes fois abordé en doctrine, le thème de la saisine du Conseil constitutionnel n'avait, jusqu'ici et curieusement, guère été exploré par les publicistes dans sa spécificité, c'est-à-dire du point de vue procédural. L'intérêt scientifique de l'étude rejoint ainsi un sentiment largement partagé par... Le Conseil constitutionnel a confirmé, le 21 novembre, avoir été saisi sur la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information. Selon l'AFP, ce sont près de 140 sénateurs issus des Républicains (LR) et de l'Union centriste - comprenant entre autres le MoDem ou l'UDI - qui ont... Le Conseil constitutionnel sera-t-il saisi par les parlementaires pour examiner la conformité du projet de loi de programmation militaire à la Constitution française ? Cependant, ceux qui soutiennent une saisine du Conseil constitutionnel ne figurent pas nécessairement parmi les signataires de la saine. Le Conseil constitutionnel ne peut pas s'auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce Avant 2008, le droit de saisine du Conseil constitutionnel ne pouvait être exercé qu'a priori, c'est-à-dire avant qu'une loi ne soit promulguée ou... Le Conseil Constitutionnel vérifie la conformité des engagements internationaux et des lois organiques à la constitution. Saisine Les règles varient suivant qu'il s'agit d'élection, de contrôle de constitutionnalité ou de vacance de la présidence de la République. ...électorale'' ayant abouti à l'élection de Amadou Soumahoro, candidat du pouvoir, à la présidence de l'Institution et annoncé une saisine du conseil constitutionnel. le groupe parlementaire PDCI va saisir le conseil constitutionnel, qui selon l'article 126 de la constitution, est l'organe régulateur du......