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La responsabilité pénale des élus locaux dans la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement - Frédéric Eliard

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 01/01/2004
TAILLE DU FICHIER: 10,21
ISBN: 2-284-03405-5
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Frédéric Eliard

Frédéric Eliard libri La responsabilité pénale des élus locaux dans la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement epub sono disponibili per te dopo la registrazione sul nostro sito web

Description:

...s services d'eau et d'assainissement" 4 Les conditions d'une gestion équilibrée des services publics locaux Une régulation fondée sur les 15 Renforcement des capacités de pilotage Clarification des responsabilités : Distinction autorité ... Plainte d'une association contre des factures d'eau estimées illégales ... ... Les eaux usées désignent les eaux vannes (l'eau provenant des WC) et les eaux grises (l'eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour... Toutefois, la responsabilité pénale des personnes morales avait été instaurée en particulier pour limiter l'engagement de celle des dirigeants. Le dirigeant engage sa responsabili ... La régulation des services d'eau et d'assainissement ... . Elles doivent donc au préalable être traitées pour... Toutefois, la responsabilité pénale des personnes morales avait été instaurée en particulier pour limiter l'engagement de celle des dirigeants. Le dirigeant engage sa responsabilité pénale quand il se rend coupable d'une faute personnelle et est lui-même auteur de l'infraction à la réglementation. Le rôle des instances de réglementation ne doit pas se limiter à de la surveillance et à l'application de règles. Elles devraient aussi appuyer et influencer d'accorder la priorité à l'extension de la couverture des services d'eau et d'assainissement aux zones rurales et aux zones urbaines défavorisées Table des matières. Note de synthese. En revanche, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et pour être soumis à un droit pénal qui leur est spécifique, varie beaucoup... Alors que des progrès substantiels ont été accomplis pour augmenter les services d'approvisionnement en eau potable et d'assainissement, des milliards de personnes, principalement dans les zones rurales, n'ont toujours pas accès à ces services de base. Gestion publique : La puissance publique prend en charge la gestion de l'approvisionnement en eau et/ou de l'assainissement, soit a...