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L'obligation de paiement de la dette publique française - Liliane Icher

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 27/11/2018
TAILLE DU FICHIER: 8,95
ISBN: 978-2-36170-169-7
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Liliane Icher

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Description:

Le paiement — le remboursement du capital et le versement des intérêts — de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D'abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien — étatique, locale et sociale — est valable dans la quasi-totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant a contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l'instant, les personnes publiques françaises parviennent à s'exécuter. Toutefois, l'étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l'emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l'exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant "odieuse", la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.

...signifie que les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune ... La balance des paiements et la position extérieure | Banque de France ... . Les partenaires du PACS sont solidaires dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage. Offices publics de l'habitat. Usufruit locatif social. De plus, lorsque le terrain à bâtir est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par... (Livre cinquième: Droit des obligations). du 30 mars 1911 (Etat le 1er avril ... S'informer sur la dette publique | economie.gouv.fr ... ... (Livre cinquième: Droit des obligations). du 30 mars 1911 (Etat le 1er avril 2020). 4. Offre sans engagement et offres publiques. 1 L'auteur de l'offre n'est pas lié s'il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s'obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature... Facebook is showing information to help you better understand the purpose of a Page. See actions taken by the people who manage and post content. Confirmed Page owner: Présidence de la République française. L'obligation est indivisible lorsque la prestation n'est pas par nature susceptible de division ou lorsque les parties l'ont expressément stipulé; elle produit L'exécution de l'obligation entre les mains de l'un des créanciers, libère le débiteur à l'égard de tous les autres. Le créancier qui a reçu le paiement doit... Les éléments constitutifs de la possession: corpus et animus. Les règles de calcul du délai de la prescription acquisitive. Prescription acquisitive et jonction des possessions....