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Unité du droit des étrangers et égalité de traitement : variations autour des mutations d'une police administrative- Variations autour des mutations d'une police administrative - Emmanuelle Saulnier-Cassia

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 28/01/2009
TAILLE DU FICHIER: 8,87
ISBN: 978-2-247-08163-9
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Emmanuelle Saulnier-Cassia

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Description:

L'unité du droit des étrangers constitue sans doute le trait le plus singulier de cette police administrative qui entend apporter une réponse univoque aux différents candidats au séjour. Loin d'être portée par des considérations humanitaires, cette unité se confond plutôt avec les exigences d'un Etat unitaire. Il importe également que les conditions essentielles d'application d'une loi organisant l'exercice d'un droit protégé soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. L'émergence en 1945 d'une source unique, opposable par défaut aux étrangers qui ne relèveraient pas d'un traité, le monopole de compétence des autorités de l'Etat, le droit de regard unificateur du Conseil d'Etat constituent autant d'indices de cette unité du droit des étrangers. Dans le même temps, plusieurs brèches peuvent être aperçues dans cet édifice.

...n droi t protégé soient les mêmes sur l'ensemble du ... Droit d'auteur | Règlement des litiges ... ... L'unité du droit des étrangers constitue sans doute le trait le plus singulier de cette police administrative qui entend apporter une réponse univoque aux différents candidats au séjour. Sous-titre. Variations autour des mutations d'une police administrative. Date de parution. 01/2009. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l'administration. Attention : le fonctionnaire doit demander sa mutati ... Ville de Montral - Gestion financire - Droits sur les mutations... ... . Attention : le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Demande de mutation auprès de l'administration d'origine. [Prénom Nom]. [Adresse personnelle]. Accueil > Démarches administratives > Étrangers en France > Titres et documents de séjour des étrangers > Travail des L'étranger, qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit être Employeurs, si vous avez un doute sérieux quant à l'authenticité du titre de séjour présenté par votre... ...des étrangers et des migrations (ANAEM) était un établissement public administ...