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Du service public à l'obligation de service public - Salim Ziani

PRIX: GRATUIT
FORMAT: PDF EPUB MOBI
DATE DE SORTIE: 17/02/2015
TAILLE DU FICHIER: 7,3
ISBN: 978-2-275-04663-1
LANGUE: FRANÇAIS
AUTEUR: Salim Ziani

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Description:

Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérêt général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l'intérêt général et de son équilibre une exigence d'intérêt général, tout en traduisant le recul de l'Etat interventionniste et la consécration de l'Etat ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France.

...pte lorsque cela apparaît nécessaire à la fourniture de l'obligation de service public ... obligation de service public - English translation - Linguee ... . Moreover, costs linked to investments may be taken into account when necessary for providing the public service obligation . En application de la théorie des services publics virtuels, une autorisation unilatérale donnée à une personne privée pour exercer une activité d'intérêt général sur le domaine public peut ainsi être subordonnée à l'accomplissement de véritables obligations de service public, alors même qu'aucune décision de création expresse du service n'a été prise (CE Sect., 5 mai ... Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public par ... l'obligation de service public - Traduction anglaise - Linguee ... ., 5 mai ... Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle L'habilitation à gérer un service public (ou gestion déléguée au sens large)..... iv. Le service public ... prestation » caractérise l'activité de service public; 2. Une fonction normative : elle consiste à édicter des règles, des normes. Ces règles déterminent ce que doit être le comportement des administrés : limitation de vitesse, interdiction de projeter un film ou d ... Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Démarches administratives Le site data.gouv.fr ne permet pas aux particuliers de remplir des formalités administratives et notre support n'est pas en mesure de vous aider sur ces sujets. Vous pouvez vous référer au site Service-Public.fr le cas échéant. Aux termes de l'avis, rendu le 27 novembre 1989 à la demande du ministre de l'éducation nationale, le Conseil d'Etat a estimé que « le principe de laïcité de l'enseignement public, qui est l'un des éléments de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette ... Legifrance - Le service public de l'accès au droit. Aller au contenu; Aller à la navigation générale; Découvrez le site Légifrance modernisé en version bêta https://beta.legifrance.gouv.fr. vendredi 19 juin 2020 Informations de mise à jour. Accueil; Droit français; Droit européen; Droit international; Traductions; Bases de données; Aucun document ne correspond à votre demande ... Many translated example sentences containing "obligation de service public" - English-French dictionary and search engine for English translations. Histoire du service public Ancien Régime. L'existence de services publics au sens fonctionnel, attestée de l'époque médiévale à la Révolution de 1789, se caractérise par des moyens juridiques déjà différents : ce sont des pratiques sociales coordonnées par une autorité commune qui n'est pas forcément à l'origine l'État [2]. Dans l'Europe médiévale, les banalités (un four, un ... Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l'intérêt général et de son équilibre ... Découvrez et achetez DU SERVICE PUBLIC A L'OBLIGATION DE SERVICE PUB... - ZIANI S. - Librairie générale de droit et de jurisprudence sur www.leslibraires.fr A volume de consommation électrique constant au niveau du réseau de distribution concern...